Article 94-9

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article 94-9 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 2007 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 - art. 1 () JORF 29 septembre 2007
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-895 du 6 mai 2017 - art. 14