Article 96

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2012 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 96 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mars 1956 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : Décret 56-222 1956-02-29 JORF 3 mars 1956 rectificatif JORF 15 mars 1956
• Rédaction du 26 septembre 2011 au 31 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 - art. 14
• Rédaction du 31 mars 2012 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-423 du 28 mars 2012 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69