Article 15

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2001.

Carte de l'article 15 du Décret n°56-608 du 18 juin 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juin 1956 au 1er octobre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 56-608 1956-06-18 JORF 21 juin 1956 rectificatif JORF 8 juillet 1956
• Rédaction depuis le 1er octobre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (Ab)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 38 (Ab)