RattachementChapitre Ier : Statut personnel des syndics et administrateurs judiciaires.
IdentifiantLEGIARTI000020554049
Texte parentLEGITEXT000006060774
Référencearticle 15 du décret n°56-608 du 18 juin 1956 (version du 1er octobre 2001)Légifrance →
1. Les syndics-administrateurs judiciaires peuvent exercer, après avis favorable de la chambre de discipline, et sauf opposition du garde des sceaux, manifestée dans les deux mois de la demande les activités accessoires compatibles avec leurs fonctions, et notamment les activités de :
2. Experts comptables ou comptables agréés ;
3. Commissaires aux comptes figurant sur une liste de cours d'appel ; Experts judiciaires inscrits sur les listes dressées par les cours et tribunaux ;
4. Arbitres rapporteurs, séquestres judiciaires ;
5. Commissaires à l'exécution de concordat ;
6. Enquêteurs sur cessation de paiement ;
7. Agents d'assurances non commerçants ;
8. Liquidateurs amiables de sociétés ;
9. Commissaires-priseurs judiciaires.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.