Article 2

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1959 au 29 août 1985.

Carte de l'article 2 du Décret n°56-726 du 20 juillet 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 janvier 1959 au 29 août 1985 (abrogé) — issue de : Décret 59-159 1959-01-07 art. 1 JORF 10 janvier 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°56-726 du 20 juillet 1956 - art. 4 (V)