Décret n°56-726 du 20 juillet 1956 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 10 janvier 1959 au 29 août 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°56-726 du 20 juillet 1956

IdentifiantLEGIARTI000006884610

Texte parentLEGITEXT000006060776

Référencearticle 2 du décret n°56-726 du 20 juillet 1956 (version du 10 janvier 1959)Légifrance →

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