Article 17

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1976 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 17 du Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 décembre 1976 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 61-798 1961-07-24 ART. 4 JORF 28 JUILLET 1961; Décret 76-1095 1976-11-25 ART. 1 JORF 2 décembre 1976