Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juin 2015.

Carte de l'article 2 du Décret n° 57-281 du 9 mars 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 avril 1975 au 26 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret 65-616 1965-07-22 art. 1 JORF 28 juillet 1965; Décret 75-215 1975-04-04 art. 1 JORF 5 avril 1975
• Rédaction depuis le 26 juin 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-721 du 23 juin 2015 - art. 3