Décret n° 57-281 du 9 mars 1957 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juin 2015.

TexteDécret n° 57-281 du 9 mars 1957

RattachementChapitre Ier : Conseil supérieur de l'agence France-Presse.

IdentifiantLEGIARTI000030777088

Texte parentLEGITEXT000006060792

Référencearticle 2 du décret n° 57-281 du 9 mars 1957 (version du 26 juin 2015)Légifrance →

1. Le représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au conseil supérieur de l'Agence France-Presse est nommé par le ministre chargé de la communication parmi les personnalités hautement qualifiées en matière de radiodiffusion et de télévision.

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