Décret n°57-404 du 28 mars 1957 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1957 au 27 mai 2003.
Carte de l'article 11 du Décret n°57-404 du 28 mars 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.