Article 7

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1999 au 27 mai 2003.

Carte de l'article 7 du Décret n°57-404 du 28 mars 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 1957 au 28 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 57-404 1957-03-28 JORF 30 mars 1957 rectificatif JORF 12 avril 1957
• Rédaction du 28 mars 1999 au 27 mai 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 7 () JORF 28 mars 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 10 (Ab)
• Décret n°57-404 du 28 mars 1957 - art. 15 (Ab)