Article 13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1957 au 1er février 1975.

Carte de l'article 13 du Décret n°57-559 du 7 mai 1957 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1957 au 1er février 1975 (abrogé) — issue de : Décret n°57-559 du 7 mai 1957 - art. 8 (V) JORF 8 mai 1957 en vigueur le 1er janvier 1957) A(Décret 75-273 1975-04-21 art. 27 JORF 23 avril 1975 en vigueur le 1er février 1975