Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1958 au 7 février 1979.

Carte de l'article 12 du Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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