Article 13

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1958 au 7 février 1979.

Carte de l'article 13 du Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 décembre 1958 au 7 février 1979 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 15 (Ab)