Article 14

Article en vigueur depuis le 7 février 1979.

Carte de l'article 14 du Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 février 1979 (en vigueur) — issue de : Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 - art. 2 (V) JORF 7 février 1979