Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 26 octobre 2004.

Carte de l'article 22 du Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 JORF 12 septembre 1985; Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
• Rédaction du 1er mars 1994 au 26 octobre 2004 (abrogé) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994