Article 24

Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1972 au 21 novembre 1973.

Carte de l'article 24 du Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 1958 au 31 octobre 1972 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 1972 au 21 novembre 1973 (abrogé) — issue de : Décret 72-985 1972-10-24 art. 34 JORF 31 octobre 1972