Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1958 au 7 février 1979.
Carte de l'article 7 du Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.