Décret n°58-757 du 20 août 1958 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 24 août 1958 au 30 mars 1985.

Carte de l'article 10 du Décret n°58-757 du 20 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°58-757 du 20 août 1958 - art. 16 (Ab)
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