Article 13

Article abrogé, en vigueur du 24 août 1958 au 30 mars 1985.

Carte de l'article 13 du Décret n°58-757 du 20 août 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 août 1958 au 30 mars 1985 (abrogé) — issue de : Décret 65-613 1965-07-22 art. 2 JORF 28 juillet 1965

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°58-757 du 20 août 1958 - art. 16 (Ab)