Article 43

Article en vigueur depuis le 6 septembre 1985.

Carte de l'article 43 du Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 septembre 1958 au 6 septembre 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 septembre 1985 (en vigueur)