Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1971.

Carte de l'article 63 du Décret n°58-873 du 16 septembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 27 décembre 1971 (en vigueur) — issue de : Décret 61-616 1961-06-05 JORF 16 JUIN 1961 rectificatif JORF 6 AOUT 1961; Décret 71-1048 1971-12-17 jorf 27 décembre 1971
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