Article 1

Article abrogé, en vigueur du 10 février 1973 au 14 avril 1984.

Carte de l'article 1 du Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 février 1973 au 14 avril 1984 (abrogé) — issue de : Décret 73-125 1973-02-08 ART. 1 JORF 10 janvier 1973 rectificatif JORF 10 mars 1973