Article 2

Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1984 au 14 mars 1986.

Carte de l'article 2 du Décret n°59-1209 du 19 octobre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 octobre 1984 au 14 mars 1986 (abrogé) — issue de : Décret 84-888 1984-09-28 art. 2 JORF 6 octobre 1984