Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1984 au 14 mars 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°59-1209 du 19 octobre 1959
IdentifiantLEGIARTI000006769430
Texte parentLEGITEXT000006060861
Référencearticle 2 du décret n°59-1209 du 19 octobre 1959 (version du 6 octobre 1984)Légifrance →
1. Les sociétés mutualistes qui ont bénéficié antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret de la reconnaissance d'utilité publique sont soumises aux dispositions suivantes :
2. Les modifications apportées à leurs statuts ne prennent effet qu'après leur approbation par arrêté du commissaire de la République du département dans lequel est situé leur siège social.
3. La reconnaissance d'utilité publique ne peut leur être supprimée que par décret en Conseil d'Etat, après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité.
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