Article 1 bis

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.

Carte de l'article 1 bis du Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 - art. 41 () JORF 29 septembre 1992