1. Si les circonstances l'exigent, le ministre chargé de l'artisanat peut prescrire la révision totale ou partielle des listes électorales concernées, par arrêté publié au Journal officiel. L'arrêté fixe la date des différentes opérations que comporte cette révision.
Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 · Article
Article 1 bis
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1992 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°59-1315 du 19 novembre 1959
IdentifiantLEGIARTI000006551154
Texte parentLEGITEXT000006060865
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