Article 9

Article abrogé, en vigueur du 27 mars 1971 au 29 mai 1999.

Carte de l'article 9 du Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mars 1971 au 29 mai 1999 (abrogé) — issue de : Décret 64-1363 1964-12-30 art. 1 JORF 1er janvier 1965; Décret 71-223 1971-03-26 art. 1 JORF 27 mars 1971

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 - art. 4 (Ab)