1. Les organisations inscrites sur la liste électorale spéciale établie par le préfet exercent leur droit électoral par correspondance à raison d'une voix pour vingt-cinq adhérents, chefs d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers et ayant versé leur cotisation au cours de l'année précédant celle de l'établissement ou de la revision de la liste électorale.
Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 27 mars 1971 au 29 mai 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°59-1315 du 19 novembre 1959
RattachementI - Représentation des organisations syndicales artisanales.
IdentifiantLEGIARTI000006551181
Texte parentLEGITEXT000006060865
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