Article 25

Article en vigueur depuis le 20 février 1974.

Carte de l'article 25 du Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 février 1974 (en vigueur) — issue de : Décret 67-214 1967-03-17 art. 1 JORF 18 mars 1967; Décret 74-125 1974-02-15 art. 1 JORF 20 février 1974