Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 · Article

Article 36 bis

Article en vigueur depuis le 6 mars 1970.

Carte de l'article 36 bis du Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 6 mars 1970 (en vigueur) — issue de : Décret 61-635 1961-06-15 art. 1 JORF 22 juin 1961; Décret 70-168 1970-03-02 art. 1 JORF 6 mars 1970
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