RattachementE) Congés pour exercer une fonction publique élective
TITRE V : Congés
E) Congés pour exercer une fonction publique élective
IdentifiantLEGIARTI000006452334
Texte parentLEGITEXT000006060868
Référencearticle 36 bis du décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 (version du 6 mars 1970)Légifrance →
1. Les agents appelés à remplir un mandat public électif incompatible avec l'exercice des fonctions d'agents de l'Etat sont placés en position de congé sans traitement. Ils conservent dans cette position le bénéfice du présent statut.
2. Ils sont réintégrés à l'expiration de leur mandat et réaffectés alors à l'emploi qu'ils occupaient antérieurement ou, si cet emploi n'est pas vacant ou a été supprimé, ils sont pourvus d'une nouvelle affectation dans les conditions fixées à l'article 46.
Nota : L'article 62 du décret 81-433 du 6 mai 1981 abrogeait le décret 59-1405 en tant qu'il concernait les personnels contractuels (ingénieurs, techniciens et administratifs) du CNRS.
Le décret 81-1000 du 9 novembre 1981 a entièrement abrogé le décret 81-433.
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