Article 46

Article en vigueur depuis le 6 mars 1970.

Carte de l'article 46 du Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 mars 1970 (en vigueur) — issue de : Décret 70-168 1970-03-02 art. 1 JORF 6 mars 1970

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 - art. 35 (V)
• Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 - art. 36 bis (V)
• Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 - art. 45 bis (V)