Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mars 1999.

Carte de l'article 2 du Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 1959 au 14 janvier 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-193 du 12 mars 1999 - art. 3 () JORF 14 mars 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959 - art. 3 (V)