Décret n°59-1450 du 22 décembre 1959 · Article
Article 8
Article périmé, en vigueur du 23 décembre 1959 au 1er septembre 2007.
Carte de l'article 8 du Décret n°59-1450 du 22 décembre 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.