Article 12

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2012 au 27 février 2022.

Carte de l'article 12 du Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2005 au 30 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 22 () JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
• Rédaction du 30 septembre 2012 au 27 février 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1094 du 27 septembre 2012 - art. 2