Article 100

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2001.

Carte de l'article 100 du Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 septembre 1959 au 2 décembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 décembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 - art. 10 (V) JORF 2 décembre 2001