Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 · Article
Article 145
Rédaction ancienne, en vigueur du 13 septembre 1959 au 29 juillet 1993. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article 145 du Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.