Article 211 bis

Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1969 au 25 octobre 1993.

Carte de l'article 211 bis du Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 octobre 1969 au 25 octobre 1993 (abrogé) — issue de : Décret 69-900 1969-09-29 art. 2 JORF 3 octobre 1969