Article 67

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1993.

Carte de l'article 67 du Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 septembre 1959 au 29 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-717 du 23 juillet 1992 - art. 3 (V) JORF 29 juillet 1992 en vigueur le 29 juillet 1993

Décrets liés (1)

• Décret n°92-717 du 23 juillet 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°92-717 du 23 juillet 1992 - art. 3 (V)