Article 73

Article en vigueur depuis le 31 mars 2021.

Carte de l'article 73 du Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 septembre 1959 au 31 mars 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-336 du 29 mars 2021 - art. 3