Article 1

Article en vigueur depuis le 30 avril 2002.

Carte de l'article 1 du Décret n°59-456 du 20 mars 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mars 1959 au 30 avril 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-456 1959-03-20 JORF 26 mars 1959 rectificatif JORF 17 avril 1959
• Rédaction depuis le 30 avril 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-635 du 23 avril 2002 - art. 1 () JORF 30 avril 2002