Article 10 ter

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

Carte de l'article 10 ter du Décret n°59-482 du 27 mars 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 1961 au 29 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 61-1085 1961-09-21 art. 2 JORF 30 septembre 1961
• Rédaction depuis le 29 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-1568 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002