1. Le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale soumet chaque année au conseil d'administration, en même temps que le projet de budget, un état prévisionnel retraçant, à titre indicatif et pour chaque régime de sécurité sociale intéressé compte tenu des échéances probables, le montant des opérations financières à intervenir au cours de l'année civile suivante, au titre de l'article 1er, 4° bis, du présent décret.
Décret n°59-482 du 27 mars 1959 · Article
Article 10 ter
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.
TexteDécret n°59-482 du 27 mars 1959
RattachementTITRE III : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000006770462
Texte parentLEGITEXT000006060898
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