Article 6

Article en vigueur depuis le 11 mars 1990.

Carte de l'article 6 du Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mars 1990 (en vigueur) — issue de : Décret 90-218 1990-03-08 art. 3 JORF 11 mars 1990