Référencearticle 6 du décret n° 59-635 du 19 mai 1959 (version du 11 mars 1990)Légifrance →
1. Lorsque la loi a été soumise au référendum en application de l'article 11 de la Constitution, le premier alinéa de la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est remplacé par la formule suivante :
2. "Le Président de la République a soumis au référendum,
3. Le Conseil constitutionnel a proclamé le ...... les résultats du référendum,
4. Le peuple français a adopté".
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