Décret n°59-701 du 6 juin 1959 · Article

Article 12 bis

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1970 au 14 avril 1977.

Carte de l'article 12 bis du Décret n°59-701 du 6 juin 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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