Décret n°59-701 du 6 juin 1959 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 7 juin 1959 au 14 avril 1977.
Carte de l'article 16 du Décret n°59-701 du 6 juin 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (3)
- Décret n°61-604 du 13 juin 1961 relatif à la servitude d'établissement de conduites souterraines destinées à l'irrigation prévue par l'article 128-7 du code rural en faveur des collectivités publiques et de leurs concessionnaires et des établissements publics (abrogé)
- Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement. (abrogé)
- Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 pris pour l'application des articles 52-1 et 52-3 du code rural relatifs aux structures forestières (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°59-701 du 6 juin 1959 - art. 21 (Ab)
- Décret n°59-701 du 6 juin 1959 - art. 24 (Ab)
- Décret n°61-604 du 13 juin 1961 - art. 7 (Ab)
- Décret n°64-153 du 15 février 1964 - art. 7 (Ab)
- Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 - art. 12 (Ab)