Article 22

Article abrogé, en vigueur du 7 juin 1959 au 14 avril 1977.

Carte de l'article 22 du Décret n°59-701 du 6 juin 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 juin 1959 au 14 avril 1977 (abrogé) — issue de : Décret 61-753 1961-07-19 art. 7 JORF 25 juillet 1961

Décrets liés (2)

• Décret n°61-604 du 13 juin 1961 relatif à la servitude d'établissement de conduites souterraines destinées à l'irrigation prévue par l'article 128-7 du code rural en faveur des collectivités publiques et de leurs concessionnaires et des établissements publics (abrogé)
• Décret n°62-1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°61-604 du 13 juin 1961 - art. 10 (Ab)
• Décret n°62-1245 du 20 octobre 1962 - art. 3 (Ab)