Article 21

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2006.

Carte de l'article 21 du Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juin 1959 au 7 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 59-708 1959-05-29 JORF 12 juin 1959 rectificatif JORF 26 juin, 27 septembre 1959
• Rédaction depuis le 7 septembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 13 () JORF 7 septembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°59-708 du 29 mai 1959 - art. 24 (V)